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Seuil de vente en ligne plus élevé : moins de paperasse fiscale

Ce projet de loi relève le seuil de déclaration des ventes en ligne de 600 à 5 000 dollars, ce qui signifie que moins de personnes recevront un formulaire fiscal 1099-K pour les petites transactions. De plus, il exige des instructions fiscales claires pour ceux qui reçoivent toujours le formulaire, facilitant la compréhension de leurs obligations.
Points clés
Augmentation du seuil de déclaration des ventes en ligne à 5 000 dollars par an, réduisant le nombre de personnes recevant le formulaire 1099-K.
Exigence pour les plateformes en ligne de fournir des informations claires et faciles à comprendre sur la signification du formulaire 1099-K et quand les revenus sont imposables.
Les nouvelles règles de retenue à la source (backup withholding) ne s'appliqueront qu'aux transactions totalisant 5 000 dollars ou plus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7079
Parrain : Rep. Pappas, Chris [D-NH-1]
Date de début : 2022-03-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cut Red Tape For Online Sales Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7079.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du seuil de déclaration des ventes en ligne à 5 000 dollars par an, réduisant le nombre de personnes recevant le formulaire 1099-K.
  • Exigence pour les plateformes en ligne de fournir des informations claires et faciles à comprendre sur la signification du formulaire 1099-K et quand les revenus sont imposables.
  • Les nouvelles règles de retenue à la source (backup withholding) ne s'appliqueront qu'aux transactions totalisant 5 000 dollars ou plus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pappas, Chris [D-NH-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie