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Faciliter le suivi mondial des avoirs des oligarques

Cette loi vise à faciliter le suivi des avoirs cachés par les autorités, en particulier ceux appartenant à des oligarques étrangers, y compris russes et biélorusses. Les changements permettent des ordonnances nationales concernant les transactions financières et non financières, augmentant la transparence et rendant plus difficile la dissimulation de fonds illicites. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect grâce au renforcement de la lutte contre la criminalité financière.
Points clés
Les autorités peuvent désormais émettre des ordonnances pour les transactions financières couvrant l'ensemble du pays, et non plus seulement des zones spécifiques.
Le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) aura accès aux informations sur les entreprises non financières étrangères impliquées dans des activités illicites, facilitant le suivi des avoirs.
La loi vise à rendre plus difficile pour les individus impliqués dans des activités illicites, y compris les oligarques, de cacher leurs avoirs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7080
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2022-03-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Nowhere to Hide Oligarchs’ Assets Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7080.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités peuvent désormais émettre des ordonnances pour les transactions financières couvrant l'ensemble du pays, et non plus seulement des zones spécifiques.
  • Le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) aura accès aux informations sur les entreprises non financières étrangères impliquées dans des activités illicites, facilitant le suivi des avoirs.
  • La loi vise à rendre plus difficile pour les individus impliqués dans des activités illicites, y compris les oligarques, de cacher leurs avoirs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waters, Maxine [D-CA-43].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 26 - 23.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie