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Loi d'Allègement de la Dette de l'Ukraine: Soutien Financier et Humanitaire

Cette loi vise à aider l'Ukraine dans ses difficultés financières en cherchant à suspendre ses paiements de dette internationale. Cela signifie que les États-Unis exhorteront les institutions financières à suspendre temporairement le recouvrement des dettes de l'Ukraine, ce qui pourrait aider à stabiliser son économie. De plus, la loi prévoit un soutien financier pour les réfugiés ukrainiens et les pays qui les accueillent.
Points clés
Suspension des paiements de la dette de l'Ukraine: Les États-Unis plaideront pour que les institutions financières internationales suspendent les paiements du service de la dette dus par l'Ukraine.
Soutien aux réfugiés: La loi prévoit un soutien économique pour les réfugiés d'Ukraine, y compris ceux d'ascendance africaine, et pour les pays qui les accueillent.
Aide financière pour l'Ukraine: Les États-Unis soutiendront la fourniture d'une assistance financière concessionnelle à l'Ukraine.
Exigence de rapport: Le président des États-Unis doit rendre compte annuellement au Congrès des activités menées en vertu de cette loi, et ces rapports seront rendus publics.
Durée: Les dispositions de cette loi seront en vigueur pendant 7 ans à compter de sa date de promulgation, à moins que le président n'y renonce plus tôt.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-05-11
87%
Pour 362
Contre 56
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7081
Parrain : Rep. Garcia, Jesus G. "Chuy" [D-IL-4]
Date de début : 2022-03-15
Date du vote : 2022-05-11
Réunion n° : 2
Vote n° : 160
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ukraine Comprehensive Debt Payment Relief Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7081.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suspension des paiements de la dette de l'Ukraine: Les États-Unis plaideront pour que les institutions financières internationales suspendent les paiements du service de la dette dus par l'Ukraine.
  • Soutien aux réfugiés: La loi prévoit un soutien économique pour les réfugiés d'Ukraine, y compris ceux d'ascendance africaine, et pour les pays qui les accueillent.
  • Aide financière pour l'Ukraine: Les États-Unis soutiendront la fourniture d'une assistance financière concessionnelle à l'Ukraine.
  • Exigence de rapport: Le président des États-Unis doit rendre compte annuellement au Congrès des activités menées en vertu de cette loi, et ces rapports seront rendus publics.
  • Durée: Les dispositions de cette loi seront en vigueur pendant 7 ans à compter de sa date de promulgation, à moins que le président n'y renonce plus tôt.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Jesus G. "Chuy" [D-IL-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 362 - 56 (Roll no. 160). (text: 05/10/2022 CR H4750-4751)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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