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Confiscation des avoirs des oligarques pour l'aide à l'Ukraine

Cette loi permet au gouvernement américain de saisir les avoirs des individus et entités sanctionnés en raison des actions de la Russie en Ukraine. Les fonds provenant de la vente de ces avoirs peuvent être utilisés pour l'aide humanitaire aux réfugiés ukrainiens ou pour la reconstruction de l'Ukraine après la cessation des hostilités. Ces dispositions sont temporaires et expireront une fois la guerre officiellement terminée.
Points clés
Le gouvernement américain peut saisir les avoirs des individus et entités liés à la Russie sous sanctions.
Les fonds provenant des avoirs saisis seront utilisés pour l'aide à l'Ukraine et sa reconstruction.
Ces dispositions sont temporaires et expireront après la fin de la guerre en Ukraine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7086
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2022-03-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Oligarch Asset Forfeiture Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7086.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain peut saisir les avoirs des individus et entités liés à la Russie sous sanctions.
  • Les fonds provenant des avoirs saisis seront utilisés pour l'aide à l'Ukraine et sa reconstruction.
  • Ces dispositions sont temporaires et expireront après la fin de la guerre en Ukraine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Investissements publics