Loi sur les Employés Fédéraux Responsables : Changements à l'Emploi et aux Syndicats
Cette loi vise à améliorer la responsabilité et l'efficacité au sein de la fonction publique fédérale américaine. Elle introduit de nouvelles règles pour l'embauche et le licenciement des employés fédéraux, en particulier ceux occupant des postes de décision. Elle modifie également les réglementations concernant le temps syndical financé par les contribuables et les négociations collectives, dans le but de réaliser des économies et d'accroître la transparence.
Points clés
Une nouvelle catégorie d'emploi (Annexe F) pour les employés fédéraux confidentiels et décisionnaires, simplifiant leur embauche et leur licenciement.
Simplification des procédures de licenciement des employés fédéraux pour mauvaise performance ou inconduite, en mettant l'accent sur une action rapide.
Restrictions sur le temps syndical financé par les contribuables et exigence d'une autorisation préalable pour son utilisation, augmentant la transparence des dépenses publiques.
Modifications des négociations collectives, visant à accélérer les processus et à garantir que les accords favorisent l'efficacité et les économies au sein des agences gouvernementales.
Expiré
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