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Partage d'informations amélioré sur les contrefaçons avec les titulaires de droits.

De nouvelles règles permettront aux autorités douanières de partager plus facilement des informations sur les marchandises contrefaites présumées avec les entreprises et les particuliers dont les droits ont été violés. Cela vise à faciliter la détection et la saisie plus rapides des marchandises illégales, ce qui pourrait améliorer la sécurité des produits sur le marché et protéger les consommateurs contre les contrefaçons de mauvaise qualité.
Points clés
Les douanes pourront fournir plus de détails sur les marchandises contrefaites, y compris leur emballage et leurs étiquettes, directement aux titulaires de droits.
Cela facilitera la lutte contre le commerce illégal de marchandises contrefaites, ce qui pourrait avoir un impact sur la disponibilité des produits originaux et la protection des emplois.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7096
Parrain : Rep. Buck, Ken [R-CO-4]
Date de début : 2022-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Tariff Act of 1930 to enhance the authority of U.S. Customs and Border Protection to share information with respect to merchandise suspected of violating intellectual property rights with rights holders and other interested parties.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7096.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les douanes pourront fournir plus de détails sur les marchandises contrefaites, y compris leur emballage et leurs étiquettes, directement aux titulaires de droits.
  • Cela facilitera la lutte contre le commerce illégal de marchandises contrefaites, ce qui pourrait avoir un impact sur la disponibilité des produits originaux et la protection des emplois.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Buck, Ken [R-CO-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie