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Taxe sur les superprofits pétroliers et remboursements pour les citoyens

Cette loi introduit une nouvelle taxe sur les superprofits pour les grands producteurs de pétrole brut. Les fonds collectés seront remboursés aux contribuables individuels sous forme de crédits d'impôt, visant à alléger le fardeau des prix élevés de l'essence et à soutenir les finances des ménages. L'objectif est d'atténuer l'impact de l'augmentation des coûts du carburant sur les dépenses quotidiennes.
Points clés
Les grandes compagnies pétrolières avec une production quotidienne moyenne de plus de 300 000 barils et des recettes brutes de plus d'un milliard de dollars seront soumises à une taxe de 50 % sur les superprofits.
Les citoyens recevront des remboursements de cette taxe sous forme de crédits d'impôt, distribués mensuellement tout au long de l'année 2022.
Le montant du remboursement dépendra des recettes collectées et du nombre de personnes éligibles, avec des montants plus élevés pour les déclarations conjointes.
Les remboursements seront progressivement réduits pour les personnes à revenus plus élevés (au-delà de 75 000 USD pour les célibataires, 112 500 USD pour les chefs de famille, 150 000 USD pour les déclarations conjointes).
Ces paiements seront protégés contre les saisies et autres procédures légales, garantissant que les fonds parviennent directement aux citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7099
Parrain : Rep. DeFazio, Peter A. [D-OR-4]
Date de début : 2022-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Gas Price Gouging Tax and Rebate Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7099.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les grandes compagnies pétrolières avec une production quotidienne moyenne de plus de 300 000 barils et des recettes brutes de plus d'un milliard de dollars seront soumises à une taxe de 50 % sur les superprofits.
  • Les citoyens recevront des remboursements de cette taxe sous forme de crédits d'impôt, distribués mensuellement tout au long de l'année 2022.
  • Le montant du remboursement dépendra des recettes collectées et du nombre de personnes éligibles, avec des montants plus élevés pour les déclarations conjointes.
  • Les remboursements seront progressivement réduits pour les personnes à revenus plus élevés (au-delà de 75 000 USD pour les célibataires, 112 500 USD pour les chefs de famille, 150 000 USD pour les déclarations conjointes).
  • Ces paiements seront protégés contre les saisies et autres procédures légales, garantissant que les fonds parviennent directement aux citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeFazio, Peter A. [D-OR-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie