Loi sur le renvoi des membres de gangs criminels étrangers : Nouvelles règles d'immigration
Cette loi introduit de nouvelles règles pour les ressortissants étrangers associés à des gangs criminels, facilitant leur expulsion du pays. Elle définit qui est considéré comme membre d'un gang et quels délits sont liés, ce qui peut affecter le statut d'immigration et l'éligibilité à l'asile ou à d'autres prestations.
Points clés
Définition de gang criminel : Un groupe de 5 personnes ou plus dont le but principal est de commettre des infractions pénales spécifiques (par exemple, délits liés à la drogue, crimes violents, fraude d'identité).
Inadmissibilité et expulsion : Les étrangers qui sont ou ont été membres d'un gang criminel, ou qui ont participé à ses activités, peuvent être jugés inadmissibles ou expulsables.
Détention obligatoire : Les personnes identifiées comme membres de gangs criminels sont soumises à une détention obligatoire.
Inéligibilité à l'asile et au statut protégé : Les membres de gangs criminels ne seront pas éligibles à l'asile, au statut de protection temporaire ou aux visas spéciaux pour jeunes immigrants.
Restrictions sur l'admission temporaire (Parole) : L'admission temporaire pour les membres de gangs est sévèrement restreinte, sauf s'ils aident le gouvernement américain dans des affaires d'application de la loi.
Processus de désignation des gangs : Le Secrétaire à la Sécurité intérieure peut officiellement désigner un groupe comme un gang criminel, sous réserve d'examen et de révocation potentielle.
Expiré
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