Taxe sur les profits des compagnies pétrolières et remboursements aux citoyens
Cette loi introduit une nouvelle taxe sur les profits excessifs des grandes compagnies pétrolières qui ont augmenté après le 24 février 2022. Les fonds collectés sont destinés à être reversés aux citoyens sous forme de crédits d'impôt pour les aider à couvrir les coûts des prix élevés de l'essence. L'objectif est de réduire les charges financières des ménages.
Points clés
Une nouvelle taxe de 50% (ou 75% en cas d'augmentation des prix) sur les profits des grandes compagnies pétrolières lorsque les prix de l'essence dépassent le niveau du 24 février 2022.
L'argent de la taxe ira dans un fonds spécial, à partir duquel des remboursements seront versés aux citoyens.
Les remboursements seront accordés sous forme de crédit d'impôt, avec possibilité de paiements anticipés, pour les personnes répondant à des critères de revenu spécifiques.
La taxe et les remboursements devraient être en vigueur jusqu'à la fin de 2023.
Expiré
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