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Crédits d'impôt pour la fabrication et la conception de semi-conducteurs aux États-Unis

Cette loi introduit de nouveaux crédits d'impôt pour les entreprises fabriquant et concevant des semi-conducteurs aux États-Unis. L'objectif est d'encourager les investissements dans la production nationale de composants électroniques critiques, ce qui pourrait influencer la disponibilité et le coût des produits électroniques et renforcer la sécurité économique nationale.
Points clés
Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 % pour les investissements dans de nouvelles installations et équipements de fabrication de semi-conducteurs.
Un crédit de 25 % est également disponible pour les dépenses liées à la conception de nouvelles générations de semi-conducteurs.
Les crédits visent à soutenir la création d'emplois et à réduire la dépendance vis-à-vis des fournisseurs étrangers dans une industrie stratégique.
Des règles de récupération s'appliquent si une entreprise est acquise par une entité étrangère préoccupante.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7104
Parrain : Rep. McCaul, Michael T. [R-TX-10]
Date de début : 2022-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FABS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7104.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 % pour les investissements dans de nouvelles installations et équipements de fabrication de semi-conducteurs.
  • Un crédit de 25 % est également disponible pour les dépenses liées à la conception de nouvelles générations de semi-conducteurs.
  • Les crédits visent à soutenir la création d'emplois et à réduire la dépendance vis-à-vis des fournisseurs étrangers dans une industrie stratégique.
  • Des règles de récupération s'appliquent si une entreprise est acquise par une entité étrangère préoccupante.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McCaul, Michael T. [R-TX-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie Investissements publics