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Suspension des relations commerciales normales avec la Russie et la Biélorussie

Cette loi suspend les relations commerciales normales avec la Russie et la Biélorussie, entraînant des tarifs douaniers plus élevés sur les marchandises provenant de ces pays. L'objectif est d'exercer une pression économique en raison des actions militaires en cours. Le président américain peut rétablir des relations commerciales normales si des conditions spécifiques concernant la cessation du conflit sont remplies.
Points clés
Droits de douane plus élevés sur les produits russes et biélorusses : Cela signifie que les marchandises importées de ces pays seront plus chères, ce qui pourrait affecter leur disponibilité et leurs prix sur le marché américain.
Impact sur le commerce international : La loi vise à affaiblir les économies de la Russie et de la Biélorussie en limitant leur accès au marché américain.
Conditions de rétablissement des relations normales : Le président ne peut rétablir des relations commerciales normales que si la Russie et la Biélorussie retirent leurs troupes d'Ukraine, cessent les hostilités et reconnaissent le droit de l'Ukraine à un gouvernement indépendant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-04-07
99%
Pour 420
Contre 3
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7108
Parrain : Rep. Neal, Richard E. [D-MA-1]
Date de début : 2022-03-17
Date du vote : 2022-04-07
Réunion n° : 2
Vote n° : 124
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Suspending Normal Trade Relations with Russia and Belarus Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7108.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Droits de douane plus élevés sur les produits russes et biélorusses : Cela signifie que les marchandises importées de ces pays seront plus chères, ce qui pourrait affecter leur disponibilité et leurs prix sur le marché américain.
  • Impact sur le commerce international : La loi vise à affaiblir les économies de la Russie et de la Biélorussie en limitant leur accès au marché américain.
  • Conditions de rétablissement des relations normales : Le président ne peut rétablir des relations commerciales normales que si la Russie et la Biélorussie retirent leurs troupes d'Ukraine, cessent les hostilités et reconnaissent le droit de l'Ukraine à un gouvernement indépendant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neal, Richard E. [D-MA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-110.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Sécurité