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Protection de la vie privée des employés: Nouvelles règles pour les listes électorales syndicales.

Cette loi modifie les règles concernant les listes d'employés éligibles à voter lors des élections syndicales. Les employeurs devront fournir aux syndicats une liste comprenant les noms des employés et une seule forme d'information de contact personnel, choisie par l'employé, telle qu'un numéro de téléphone, un e-mail ou une adresse postale. Cela vise à renforcer la protection de la vie privée des employés pendant les processus d'organisation syndicale.
Points clés
Les employeurs doivent fournir aux syndicats les listes d'employés éligibles à voter lors des élections syndicales.
Ces listes incluront les noms des employés et une seule forme d'information de contact choisie par l'employé (par exemple, téléphone, e-mail, adresse postale).
L'objectif est de protéger la vie privée des employés en limitant la quantité de données de contact partagées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7111
Parrain : Rep. Wilson, Joe [R-SC-2]
Date de début : 2022-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Employee Privacy Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7111.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs doivent fournir aux syndicats les listes d'employés éligibles à voter lors des élections syndicales.
  • Ces listes incluront les noms des employés et une seule forme d'information de contact choisie par l'employé (par exemple, téléphone, e-mail, adresse postale).
  • L'objectif est de protéger la vie privée des employés en limitant la quantité de données de contact partagées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wilson, Joe [R-SC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail