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Interdiction d'investir les fonds de retraite fédéraux dans des entités russes

Cette loi vise à protéger l'épargne-retraite des employés fédéraux en interdisant au Fonds d'épargne-retraite (Thrift Savings Fund) d'investir dans des titres d'entités basées en Fédération de Russie. Cela signifie que votre argent de retraite ne soutiendra pas les entreprises russes, et tout investissement existant sera désinvesti et réinvesti dans des actifs plus sûrs.
Points clés
Les fonds de retraite des employés fédéraux ne peuvent pas être investis dans des entreprises russes.
Les investissements existants dans des entreprises russes doivent être cédés dans les 30 jours.
Les fonds désinvestis seront réinvestis dans d'autres actifs autorisés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7113
Parrain : Rep. Budd, Ted [R-NC-13]
Date de début : 2022-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

TSP Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7113.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds de retraite des employés fédéraux ne peuvent pas être investis dans des entreprises russes.
  • Les investissements existants dans des entreprises russes doivent être cédés dans les 30 jours.
  • Les fonds désinvestis seront réinvestis dans d'autres actifs autorisés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Budd, Ted [R-NC-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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