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Interdiction du financement privé des élections fédérales aux États-Unis

Une nouvelle loi interdit aux États d'accepter de l'argent ou des dons d'entités privées pour l'administration des élections fédérales. Cela signifie que toutes les activités liées aux élections, telles que l'éducation des électeurs et l'inscription, seront financées uniquement par des fonds publics. Une exception est faite pour l'acceptation de dons d'espaces pour les bureaux de vote.
Points clés
Fin du financement privé de l'administration des élections fédérales : Les États ne peuvent plus accepter d'argent ou de services d'entités privées à des fins électorales.
Exception pour les bureaux de vote : Les dons d'espaces pour les bureaux de vote ou les sites de vote anticipé sont toujours autorisés.
Les changements entrent en vigueur à partir des élections fédérales de novembre 2022 et des élections suivantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7117
Parrain : Rep. Cole, Tom [R-OK-4]
Date de début : 2022-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect American Election Administration Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7117.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin du financement privé de l'administration des élections fédérales : Les États ne peuvent plus accepter d'argent ou de services d'entités privées à des fins électorales.
  • Exception pour les bureaux de vote : Les dons d'espaces pour les bureaux de vote ou les sites de vote anticipé sont toujours autorisés.
  • Les changements entrent en vigueur à partir des élections fédérales de novembre 2022 et des élections suivantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cole, Tom [R-OK-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice