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Interdiction du financement privé des élections fédérales aux États-Unis

Une nouvelle loi interdit aux États d'accepter de l'argent ou des dons d'entités privées pour l'administration des élections fédérales. Cela signifie que toutes les activités liées aux élections, telles que l'éducation des électeurs et l'inscription, seront financées uniquement par des fonds publics. Une exception est faite pour l'acceptation de dons d'espaces pour les bureaux de vote.
Points clés
Fin du financement privé de l'administration des élections fédérales : Les États ne peuvent plus accepter d'argent ou de services d'entités privées à des fins électorales.
Exception pour les bureaux de vote : Les dons d'espaces pour les bureaux de vote ou les sites de vote anticipé sont toujours autorisés.
Les changements entrent en vigueur à partir des élections fédérales de novembre 2022 et des élections suivantes.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7117
Parrain : Rep. Cole, Tom [R-OK-4]
Date de début : 2022-03-17