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Prévenir les paiements indus de sécurité sociale aux personnes décédées

Cette nouvelle loi vise à améliorer le partage des informations de décès entre la Sécurité sociale et le système "Do Not Pay". Cela permettra au gouvernement de prévenir plus rapidement les paiements aux personnes décédées, protégeant ainsi l'argent des contribuables et augmentant l'intégrité du système. Les citoyens ne devraient pas subir de changements directs, mais le système fonctionnera plus efficacement.
Points clés
Les fonctionnaires de la Sécurité sociale partageront plus rapidement les informations de décès avec le système "Do Not Pay".
L'objectif est d'empêcher le versement de prestations à des personnes qui ne sont plus en vie.
Le changement vise à économiser de l'argent et à accroître l'équité dans les dépenses publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7118
Parrain : Rep. Craig, Angie [D-MN-2]
Date de début : 2022-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Social Security Payment Integrity and Information Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7118.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonctionnaires de la Sécurité sociale partageront plus rapidement les informations de décès avec le système "Do Not Pay".
  • L'objectif est d'empêcher le versement de prestations à des personnes qui ne sont plus en vie.
  • Le changement vise à économiser de l'argent et à accroître l'équité dans les dépenses publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Craig, Angie [D-MN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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