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Nouvelles règles pour les entreprises de collecte de données: Plus de contrôle sur vos données

Cette loi introduit de nouvelles obligations pour les grandes entreprises en ligne qui collectent vos données. Elles devront vous informer de la valeur de vos données et permettre leur suppression facile. Cela vise à accroître votre contrôle sur la manière dont les entreprises utilisent vos informations personnelles.
Points clés
Les entreprises devront vous informer régulièrement de la valeur économique estimée de vos données qu'elles détiennent.
Vous aurez le droit de supprimer facilement toutes vos données détenues par les entreprises, à quelques exceptions près.
Les entreprises devront divulguer les types de données qu'elles collectent et comment elles sont utilisées, surtout si ce n'est pas directement lié au service qu'elles vous fournissent.
Les grandes entreprises en ligne devront divulguer publiquement la valeur agrégée des données d'utilisateurs qu'elles détiennent, ce qui pourrait influencer leur valorisation boursière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7120
Parrain : Rep. Foster, Bill [D-IL-11]
Date de début : 2022-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DASHBOARD Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7120.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises devront vous informer régulièrement de la valeur économique estimée de vos données qu'elles détiennent.
  • Vous aurez le droit de supprimer facilement toutes vos données détenues par les entreprises, à quelques exceptions près.
  • Les entreprises devront divulguer les types de données qu'elles collectent et comment elles sont utilisées, surtout si ce n'est pas directement lié au service qu'elles vous fournissent.
  • Les grandes entreprises en ligne devront divulguer publiquement la valeur agrégée des données d'utilisateurs qu'elles détiennent, ce qui pourrait influencer leur valorisation boursière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foster, Bill [D-IL-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Informatisation Économie Tribunaux et Justice