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Protection de la chaîne d'approvisionnement pharmaceutique: Registre d'origine et interdiction d'achat chinois

Cette loi vise à renforcer la sécurité de l'approvisionnement en médicaments aux États-Unis en créant un registre des origines des ingrédients médicamenteux et en éliminant progressivement les achats par les agences fédérales de médicaments et de leurs ingrédients fabriqués en Chine. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence concernant l'origine des médicaments et à une augmentation potentielle de la production pharmaceutique nationale, ce qui pourrait affecter la disponibilité et les prix de certains produits.
Points clés
Un registre public sera établi pour le pays d'origine de tous les médicaments et de leurs ingrédients actifs commercialisés aux États-Unis, avec un accent particulier sur ceux produits en Chine.
Les agences fédérales (Santé, Anciens Combattants, Défense) restreindront progressivement, et à partir de 2024, interdiront complètement l'achat de médicaments dont les ingrédients actifs proviennent de Chine.
Des incitations fiscales (amortissement à 100%) seront introduites pour les entreprises investissant dans la construction ou l'expansion d'installations de fabrication de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux aux États-Unis, encourageant ainsi la production nationale.
L'étiquetage des médicaments devra spécifier le pays d'origine de chaque ingrédient actif, augmentant la transparence pour les consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7121
Parrain : Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8]
Date de début : 2022-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting our Pharmaceutical Supply Chain from China Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7121.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un registre public sera établi pour le pays d'origine de tous les médicaments et de leurs ingrédients actifs commercialisés aux États-Unis, avec un accent particulier sur ceux produits en Chine.
  • Les agences fédérales (Santé, Anciens Combattants, Défense) restreindront progressivement, et à partir de 2024, interdiront complètement l'achat de médicaments dont les ingrédients actifs proviennent de Chine.
  • Des incitations fiscales (amortissement à 100%) seront introduites pour les entreprises investissant dans la construction ou l'expansion d'installations de fabrication de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux aux États-Unis, encourageant ainsi la production nationale.
  • L'étiquetage des médicaments devra spécifier le pays d'origine de chaque ingrédient actif, augmentant la transparence pour les consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Santé Économie