Divulgation des dons étrangers pour les organisations à but non lucratif et les groupes de réflexion
De nouvelles règles exigent des organisations à but non lucratif et des groupes de réflexion qu'ils divulguent publiquement les dons importants provenant de gouvernements étrangers et de partis politiques. Cela vise à accroître la transparence financière et à informer les citoyens sur les influences externes potentielles sur ces organisations. Les citoyens pourront ainsi mieux évaluer l'origine des fonds soutenant les activités de divers groupes.
Points clés
Les organisations à but non lucratif doivent déclarer les dons supérieurs à 50 000 dollars provenant de gouvernements étrangers et de partis politiques.
Ces informations sur les dons seront accessibles au public dans une base de données consultable.
Un rapport gouvernemental examinera l'influence étrangère sur les organisations, y compris celles du secteur de l'énergie et celles liées à des groupes terroristes.
Une attention particulière sera portée aux financements provenant de Chine, de Russie et des personnes sanctionnées.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7124
Parrain : Rep. Gooden, Lance [R-TX-5]
Date de début : 2022-03-17