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Divulgation plus rapide des transactions financières des membres du Congrès

De nouvelles règles réduisent le délai dont disposent les membres du Congrès pour déclarer leurs transactions financières, telles que l'achat et la vente d'actions. Au lieu de 45 jours, ils n'auront plus que 7 jours. Cela vise à accroître la transparence et à permettre aux citoyens un accès plus rapide aux informations sur les finances de leurs représentants.
Points clés
Les membres du Congrès doivent déclarer les transactions financières dans les 7 jours, au lieu des 45 jours précédents.
Les informations sur ces transactions seront accessibles au public dans les 10 jours suivant la déclaration d'un membre.
Les changements visent à accroître la transparence financière des personnes au pouvoir.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7126
Parrain : Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6]
Date de début : 2022-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Member Financial Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7126.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès doivent déclarer les transactions financières dans les 7 jours, au lieu des 45 jours précédents.
  • Les informations sur ces transactions seront accessibles au public dans les 10 jours suivant la déclaration d'un membre.
  • Les changements visent à accroître la transparence financière des personnes au pouvoir.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice