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Pas d'autorité OSHA pour les mandats de vaccins et de médicaments

Ce projet de loi vise à empêcher l'OSHA (Administration de la sécurité et de la santé au travail) d'exiger des employés qu'ils reçoivent des médicaments, des vaccins ou des produits biologiques. Cela signifie que les employeurs ne pourront pas exiger de leurs travailleurs des vaccinations ou d'autres traitements médicaux en vertu des réglementations de l'OSHA. Cela a un impact direct sur la liberté de choix des citoyens en matière de santé au travail.
Points clés
L'OSHA sera interdite d'exiger des employés de prendre des vaccins ou des médicaments.
Les employeurs ne pourront pas imposer de vaccinations obligatoires basées sur les réglementations de l'OSHA.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7127
Parrain : Rep. Hartzler, Vicky [R-MO-4]
Date de début : 2022-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No OSHA Authority to Mandate Vaccines Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7127.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'OSHA sera interdite d'exiger des employés de prendre des vaccins ou des médicaments.
  • Les employeurs ne pourront pas imposer de vaccinations obligatoires basées sur les réglementations de l'OSHA.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hartzler, Vicky [R-MO-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Santé