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Transparence accrue des décrets présidentiels sur l'agriculture et l'alimentation.

Ce projet de loi vise à améliorer la transparence et la responsabilité des décrets présidentiels, en particulier ceux concernant l'agriculture et l'alimentation. Les citoyens auront un accès anticipé aux informations sur les décrets prévus, leur permettant de mieux comprendre l'impact potentiel sur leur vie, notamment dans le secteur agricole.
Points clés
Le Président devra annoncer publiquement le texte des décrets relatifs à l'agriculture et à l'alimentation au moins 30 jours avant leur publication.
Ces informations incluront des détails sur l'impact sur le droit existant, les méthodes de mise en œuvre et une liste des entités consultées.
Le Président rendra également compte régulièrement des résultats des décrets publiés, augmentant ainsi leur responsabilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_713
Parrain : Rep. Mann, Tracey [R-KS-1]
Date de début : 2021-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To promote accountability and transparency in future executive orders.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_713.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président devra annoncer publiquement le texte des décrets relatifs à l'agriculture et à l'alimentation au moins 30 jours avant leur publication.
  • Ces informations incluront des détails sur l'impact sur le droit existant, les méthodes de mise en œuvre et une liste des entités consultées.
  • Le Président rendra également compte régulièrement des résultats des décrets publiés, augmentant ainsi leur responsabilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mann, Tracey [R-KS-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Agriculture Tribunaux et Justice