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Connexions Sûres : Protection des Victimes de Violence dans les Services de Communication

Cette loi facilite la séparation des lignes téléphoniques des victimes de violence domestique et d'autres crimes des contrats partagés avec les agresseurs, garantissant un accès indépendant aux services de communication. Elle introduit également un soutien pour l'obtention de services téléphoniques d'urgence et envisage de masquer les appels vers les lignes d'assistance dans les journaux d'appels visibles, améliorant ainsi la sécurité et la confidentialité.
Points clés
Possibilité de séparer une ligne téléphonique d'un contrat partagé sans le consentement du titulaire du compte principal, sans frais ni pénalités, offrant ainsi l'indépendance aux victimes.
Accès à un soutien en communication d'urgence (par exemple, un service téléphonique gratuit) pour les victimes en difficulté financière, même si elles ne remplissent pas normalement les critères d'éligibilité.
Examen de la possibilité de masquer les appels vers les lignes d'assistance dans les journaux d'appels visibles par le consommateur afin de protéger la vie privée et la sécurité des victimes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7132
Parrain : Rep. Kuster, Ann M. [D-NH-2]
Date de début : 2022-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe Connections Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7132.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de séparer une ligne téléphonique d'un contrat partagé sans le consentement du titulaire du compte principal, sans frais ni pénalités, offrant ainsi l'indépendance aux victimes.
  • Accès à un soutien en communication d'urgence (par exemple, un service téléphonique gratuit) pour les victimes en difficulté financière, même si elles ne remplissent pas normalement les critères d'éligibilité.
  • Examen de la possibilité de masquer les appels vers les lignes d'assistance dans les journaux d'appels visibles par le consommateur afin de protéger la vie privée et la sécurité des victimes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kuster, Ann M. [D-NH-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-223.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Famille Sécurité Tribunaux et Justice