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Limitation des frais de déplacement des fonctionnaires fédéraux : Économies et transparence

Cette loi vise à limiter les dépenses fédérales pour les voyages officiels des hauts fonctionnaires, afin que l'argent des contribuables soit dépensé plus judicieusement. Elle introduit de nouvelles règles de voyage et un rapport régulier obligatoire, augmentant la transparence et la responsabilité des dépenses publiques.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour les voyages des hauts fonctionnaires qui contreviennent à certaines réglementations.
Les agences fédérales doivent rendre compte trimestriellement des voyages des hauts fonctionnaires, à l'exclusion des voyages classifiés.
Le Bureau de l'éthique gouvernementale doit soumettre un rapport avec des suggestions pour renforcer les réglementations sur les voyages fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7134
Parrain : Rep. O'Halleran, Tom [D-AZ-1]
Date de début : 2022-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Taxpayers DIME Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7134.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour les voyages des hauts fonctionnaires qui contreviennent à certaines réglementations.
  • Les agences fédérales doivent rendre compte trimestriellement des voyages des hauts fonctionnaires, à l'exclusion des voyages classifiés.
  • Le Bureau de l'éthique gouvernementale doit soumettre un rapport avec des suggestions pour renforcer les réglementations sur les voyages fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. O'Halleran, Tom [D-AZ-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Investissements publics Tribunaux et Justice