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Réformes du Congrès: Salaires, Voyages et Lobbying

Ce projet de loi introduit des changements concernant les salaires des membres du Congrès, les règles de voyage officiel et les restrictions de lobbying après la fin de leur mandat. Il vise à accroître la responsabilité et la transparence des actions des représentants publics, ce qui peut indirectement influencer la confiance des citoyens dans les institutions publiques.
Points clés
Les salaires des membres du Congrès peuvent être retenus s'ils ne parviennent pas à s'entendre sur un budget à temps, encourageant une action plus rapide.
Suppression des ajustements automatiques de salaire pour les membres du Congrès, ce qui signifie que leurs salaires n'augmenteront pas sans décisions supplémentaires.
Interdiction des voyages en première classe pour les membres du Congrès et les employés de la branche législative pour les voyages officiels, visant à réduire les coûts publics.
Extension de l'interdiction de lobbying pour les anciens membres du Congrès de 2 à 5 ans après avoir quitté leurs fonctions, dans le but de limiter l'influence sur les décisions politiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7135
Parrain : Rep. O'Halleran, Tom [D-AZ-1]
Date de début : 2022-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

NOPE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7135.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les salaires des membres du Congrès peuvent être retenus s'ils ne parviennent pas à s'entendre sur un budget à temps, encourageant une action plus rapide.
  • Suppression des ajustements automatiques de salaire pour les membres du Congrès, ce qui signifie que leurs salaires n'augmenteront pas sans décisions supplémentaires.
  • Interdiction des voyages en première classe pour les membres du Congrès et les employés de la branche législative pour les voyages officiels, visant à réduire les coûts publics.
  • Extension de l'interdiction de lobbying pour les anciens membres du Congrès de 2 à 5 ans après avoir quitté leurs fonctions, dans le but de limiter l'influence sur les décisions politiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. O'Halleran, Tom [D-AZ-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie