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Loi CLEAN : Bureau d'éthique permanent du Congrès pour la transparence.

Cette loi rend le Bureau d'éthique du Congrès, auparavant temporaire, permanent. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et responsabilité de la part de leurs représentants au Congrès, car le Bureau aura des pouvoirs permanents pour enquêter sur l'éthique. Elle introduit également de nouvelles règles concernant les droits des personnes faisant l'objet d'une enquête, y compris le droit à un avocat.
Points clés
Le Bureau d'éthique du Congrès devient une institution permanente, augmentant son indépendance et ses capacités de surveillance de l'éthique des politiciens.
Les personnes faisant l'objet d'une enquête par le Bureau ont désormais un droit clair à une représentation légale, et l'exercice de ce droit ne peut être utilisé contre elles.
La loi garantit que le Bureau ne peut violer aucun droit ou protection garantis par la Constitution des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7137
Parrain : Rep. O'Halleran, Tom [D-AZ-1]
Date de début : 2022-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CLEAN Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7137.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Bureau d'éthique du Congrès devient une institution permanente, augmentant son indépendance et ses capacités de surveillance de l'éthique des politiciens.
  • Les personnes faisant l'objet d'une enquête par le Bureau ont désormais un droit clair à une représentation légale, et l'exercice de ce droit ne peut être utilisé contre elles.
  • La loi garantit que le Bureau ne peut violer aucun droit ou protection garantis par la Constitution des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. O'Halleran, Tom [D-AZ-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice