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Loi sur les sanctions: Blocage des avoirs pour contrer le terrorisme

Cette loi transforme un décret présidentiel existant en loi permanente. Son objectif est de bloquer les avoirs des individus et entités impliqués dans la fourniture d'armes aux terroristes, visant à renforcer la sécurité nationale. Pour les citoyens, cela signifie un renforcement des actions gouvernementales dans la lutte contre le terrorisme et la protection des intérêts du pays.
Points clés
Un décret présidentiel existant sur le blocage des avoirs des partisans du terrorisme devient une loi permanente.
La loi vise à limiter l'accès des terroristes aux armes par des sanctions financières.
Elle renforce les efforts du gouvernement américain dans la lutte contre les menaces externes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7139
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2022-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Removing Arms from Terrorists Through Sanctions Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7139.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un décret présidentiel existant sur le blocage des avoirs des partisans du terrorisme devient une loi permanente.
  • La loi vise à limiter l'accès des terroristes aux armes par des sanctions financières.
  • Elle renforce les efforts du gouvernement américain dans la lutte contre les menaces externes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice