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Accès élargi aux données des praticiens médicaux pour la sécurité des patients.

Ce projet de loi vise à améliorer la sécurité des patients en permettant à davantage d'établissements de santé, tels que les hôpitaux, les fournisseurs de services et les fournisseurs d'équipements, de vérifier les antécédents de leurs employés dans la Banque Nationale de Données des Praticiens. Cela signifie que les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que les personnes qui les soignent ont été minutieusement vérifiées concernant leur historique professionnel.
Points clés
Élargit l'accès à la Banque Nationale de Données des Praticiens pour davantage de prestataires Medicare et Medicaid.
Permet des vérifications d'antécédents plus approfondies pour les employés de la santé, améliorant la sécurité des patients.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7140
Parrain : Rep. Rice, Tom [R-SC-7]
Date de début : 2022-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PROTECTS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7140.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élargit l'accès à la Banque Nationale de Données des Praticiens pour davantage de prestataires Medicare et Medicaid.
  • Permet des vérifications d'antécédents plus approfondies pour les employés de la santé, améliorant la sécurité des patients.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rice, Tom [R-SC-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé