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Soutien aux petites entreprises dans les contrats de transport et d'aviation

Cette loi augmente le financement et étend les programmes de soutien aux petites entreprises appartenant à des personnes défavorisées. L'objectif est d'aider ces entreprises à concourir pour des contrats et des sous-contrats dans les projets de transport et d'aviation, ce qui pourrait entraîner une concurrence accrue et de nouvelles opportunités commerciales.
Points clés
Augmentation du plafond de financement pour le programme de soutien aux petites entreprises de la Federal Highway Administration de 10 millions à 25 millions de dollars par an.
Établissement d'un nouveau programme de soutien aux petites entreprises au sein de la Federal Transit Administration, avec un budget annuel pouvant atteindre 5 millions de dollars.
Création d'un programme de soutien aux petites entreprises pour la Federal Aviation Administration, avec un budget annuel pouvant atteindre 5 millions de dollars, financé par le Fonds fiduciaire des aéroports et des voies aériennes.
Ajustements du financement des transports publics, augmentant les montants globaux disponibles pour les exercices fiscaux 2023-2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7149
Parrain : Rep. Aguilar, Pete [D-CA-31]
Date de début : 2022-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disadvantaged Business Enterprise Supportive Services Expansion Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7149.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du plafond de financement pour le programme de soutien aux petites entreprises de la Federal Highway Administration de 10 millions à 25 millions de dollars par an.
  • Établissement d'un nouveau programme de soutien aux petites entreprises au sein de la Federal Transit Administration, avec un budget annuel pouvant atteindre 5 millions de dollars.
  • Création d'un programme de soutien aux petites entreprises pour la Federal Aviation Administration, avec un budget annuel pouvant atteindre 5 millions de dollars, financé par le Fonds fiduciaire des aéroports et des voies aériennes.
  • Ajustements du financement des transports publics, augmentant les montants globaux disponibles pour les exercices fiscaux 2023-2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Aguilar, Pete [D-CA-31].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Aviation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Investissements publics Transports Économie