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Fin des dérogations aux sanctions contre l'Iran: Impact nucléaire.

Cette loi met fin aux dérogations aux sanctions contre l'Iran qui étaient liées à l'accord nucléaire de 2015. Cela signifie que les États-Unis appliqueront pleinement les sanctions relatives au programme nucléaire iranien, ce qui pourrait affecter les relations internationales et la stabilité régionale. Pour les citoyens américains, ces changements n'ont pas d'impact direct sur la vie quotidienne, mais peuvent influencer la politique étrangère et la sécurité nationale.
Points clés
Fin des dérogations aux sanctions pour les activités nucléaires iraniennes, y compris la modernisation du réacteur d'Arak et la production d'isotopes à Fordow.
Le président américain ne pourra plus accorder de nouvelles dérogations pour ces activités.
Ces changements concernent les activités liées à l'accord nucléaire de 2015 (JCPOA).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7159
Parrain : Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-50]
Date de début : 2022-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To terminate certain waivers of sanctions with respect to Iran issued in connection with the Joint Comprehensive Plan of Action, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7159.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin des dérogations aux sanctions pour les activités nucléaires iraniennes, y compris la modernisation du réacteur d'Arak et la production d'isotopes à Fordow.
  • Le président américain ne pourra plus accorder de nouvelles dérogations pour ces activités.
  • Ces changements concernent les activités liées à l'accord nucléaire de 2015 (JCPOA).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-50].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Économie