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Accès accru aux défenseurs publics dans les affaires fédérales

Cette loi vise à garantir que chaque district judiciaire fédéral dispose d'une organisation fournissant des défenseurs publics. Cela signifie que les personnes qui ne peuvent pas se permettre un avocat dans les affaires fédérales auront un accès plus facile à une assistance juridique gratuite, ce qui pourrait influencer l'équité des procédures judiciaires.
Points clés
Exige la création d'organisations de défenseurs publics dans chaque district judiciaire fédéral.
Permet à deux districts adjacents d'établir une seule organisation de défenseurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7160
Parrain : Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4]
Date de début : 2022-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Access to Justice Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7160.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige la création d'organisations de défenseurs publics dans chaque district judiciaire fédéral.
  • Permet à deux districts adjacents d'établir une seule organisation de défenseurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice