Sanctions contre les fonctionnaires russes et biélorusses pour l'invasion de l'Ukraine
Cette loi impose des sanctions financières et de visa aux fonctionnaires russes et biélorusses qui ont soutenu l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Bien que n'affectant pas directement les citoyens américains, leurs institutions financières doivent respecter de nouvelles règles concernant les transactions avec la Russie et la Biélorussie. Les fonds provenant des avoirs confisqués sont destinés à l'aide à l'Ukraine.
Points clés
Gel des avoirs et interdiction d'entrée aux États-Unis pour les fonctionnaires russes et biélorusses ayant soutenu l'invasion de l'Ukraine.
Confiscation potentielle des avoirs de ces individus aux États-Unis, les recettes étant allouées à la reconstruction de l'Ukraine, à l'aide humanitaire et au soutien des réfugiés.
Les institutions financières américaines doivent s'assurer que leurs entités étrangères respectent également les sanctions contre la Russie et la Biélorussie.
Statut:
Expiré
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