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Sanctions contre les fonctionnaires russes et biélorusses pour l'invasion de l'Ukraine

Cette loi impose des sanctions financières et de visa aux fonctionnaires russes et biélorusses qui ont soutenu l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Bien que n'affectant pas directement les citoyens américains, leurs institutions financières doivent respecter de nouvelles règles concernant les transactions avec la Russie et la Biélorussie. Les fonds provenant des avoirs confisqués sont destinés à l'aide à l'Ukraine.
Points clés
Gel des avoirs et interdiction d'entrée aux États-Unis pour les fonctionnaires russes et biélorusses ayant soutenu l'invasion de l'Ukraine.
Confiscation potentielle des avoirs de ces individus aux États-Unis, les recettes étant allouées à la reconstruction de l'Ukraine, à l'aide humanitaire et au soutien des réfugiés.
Les institutions financières américaines doivent s'assurer que leurs entités étrangères respectent également les sanctions contre la Russie et la Biélorussie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7163
Parrain : Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3]
Date de début : 2022-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sanctioning Putin’s Enablers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7163.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Gel des avoirs et interdiction d'entrée aux États-Unis pour les fonctionnaires russes et biélorusses ayant soutenu l'invasion de l'Ukraine.
  • Confiscation potentielle des avoirs de ces individus aux États-Unis, les recettes étant allouées à la reconstruction de l'Ukraine, à l'aide humanitaire et au soutien des réfugiés.
  • Les institutions financières américaines doivent s'assurer que leurs entités étrangères respectent également les sanctions contre la Russie et la Biélorussie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Économie