Transparence et surveillance accrues des décrets présidentiels sur l'immigration.
De nouvelles règles visent à accroître la transparence des actions présidentielles concernant les décrets sur l'immigration. Les citoyens auront un accès plus précoce aux informations sur les changements prévus, ce qui leur permettra de mieux comprendre l'impact potentiel sur leur vie. De plus, des rapports réguliers informeront sur les résultats des décrets mis en œuvre.
Points clés
Le Président doit informer le Congrès et le public des décrets d'immigration prévus au moins 30 jours avant leur publication.
Cette notification comprendra le texte intégral du décret, les lois affectées, la justification légale et une liste des entités consultées.
Chaque année, le Président doit soumettre des rapports sur les résultats et les effets des décrets d'immigration publiés.
Expiré
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