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Renforcement de la lutte contre la cybercriminalité : nouvelles formations pour les forces de l'ordre

Cette loi prolonge les opérations de l'Institut National de Criminalistique Informatique jusqu'en 2032. L'Institut formera les forces de l'ordre, les procureurs et les juges sur les incidents de cybersécurité et les crimes électroniques, y compris la fraude numérique. L'objectif est de mieux protéger les citoyens contre les menaces en ligne et de poursuivre plus efficacement les criminels.
Points clés
L'Institut formera les forces de l'ordre à l'enquête et à la prévention des cybercrimes, y compris ceux impliquant l'utilisation illicite d'actifs numériques.
La formation couvrira les méthodes d'obtention et d'utilisation des preuves numériques devant les tribunaux, en mettant l'accent sur la protection de la vie privée et des libertés civiles.
L'Institut mènera des recherches sur de nouvelles méthodes de lutte contre les cybermenaces, telles que les rançongiciels.
Les autorités rendront compte des activités de l'Institut, y compris son impact sur la capacité des agences locales à lutter contre la cybercriminalité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-07-14
96%
Pour 410
Contre 16
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7174
Parrain : Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-8]
Date de début : 2022-03-18
Date du vote : 2022-07-14
Réunion n° : 2
Vote n° : 305
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Computer Forensics Institute Reauthorization Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7174.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'Institut formera les forces de l'ordre à l'enquête et à la prévention des cybercrimes, y compris ceux impliquant l'utilisation illicite d'actifs numériques.
  • La formation couvrira les méthodes d'obtention et d'utilisation des preuves numériques devant les tribunaux, en mettant l'accent sur la protection de la vie privée et des libertés civiles.
  • L'Institut mènera des recherches sur de nouvelles méthodes de lutte contre les cybermenaces, telles que les rançongiciels.
  • Les autorités rendront compte des activités de l'Institut, y compris son impact sur la capacité des agences locales à lutter contre la cybercriminalité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 410 - 16 (Roll no. 305). (text: 06/21/2022 CR H5691-5692)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Informatisation