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Divulgation Obligatoire de l'Amiante dans la Vente et la Location de Logements

De nouvelles règles visent à protéger les acheteurs et locataires de logements contre les dangers de l'amiante. Les vendeurs et bailleurs devront divulguer la présence connue d'amiante et fournir des rapports d'évaluation des risques. Les acheteurs et locataires auront le temps de réaliser leur propre évaluation des risques, augmentant ainsi leur sécurité et leur conscience.
Points clés
Obligation pour les vendeurs et bailleurs de divulguer la présence connue d'amiante et les dangers associés dans les logements.
Possibilité pour l'acheteur ou le locataire de réaliser sa propre évaluation des risques ou inspection de l'amiante dans un délai de 10 jours.
Inclusion d'une déclaration d'avertissement sur l'amiante dans tous les contrats de vente et de location, informant des risques de maladies pulmonaires.
Sanctions pécuniaires et responsabilité civile, y compris des dommages-intérêts triples, en cas de violation délibérée des dispositions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7175
Parrain : Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35]
Date de début : 2022-03-18
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Asbestos Exposure in Housing Reduction Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7175.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Obligation pour les vendeurs et bailleurs de divulguer la présence connue d'amiante et les dangers associés dans les logements.
  • Possibilité pour l'acheteur ou le locataire de réaliser sa propre évaluation des risques ou inspection de l'amiante dans un délai de 10 jours.
  • Inclusion d'une déclaration d'avertissement sur l'amiante dans tous les contrats de vente et de location, informant des risques de maladies pulmonaires.
  • Sanctions pécuniaires et responsabilité civile, y compris des dommages-intérêts triples, en cas de violation délibérée des dispositions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Environment and Climate Change.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Santé Tribunaux et Justice