Interdiction de l'avortement pour le syndrome de Turner : nouvelles règles et peines
Cette nouvelle loi interdit les avortements si la raison est un diagnostic de syndrome de Turner chez un enfant à naître. Les personnes pratiquant de tels avortements peuvent faire face à des sanctions financières ou à l'emprisonnement. La loi permet également des poursuites civiles en cas de violation, tout en protégeant la vie privée des femmes.
Points clés
Interdit les avortements basés sur un diagnostic de syndrome de Turner chez un enfant à naître.
Peines allant jusqu'à 5 ans de prison et amendes pour la pratique de tels avortements.
Permet des poursuites civiles pour les femmes affectées et les membres de la famille.
Exige des professionnels de la santé de signaler les violations suspectées.
Protège la vie privée des femmes dans les procédures judiciaires.
Expiré
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