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Modification de la définition des revenus fonciers pour les vétérans de Los Angeles.

Ce projet de loi modifie la définition des revenus d'utilisation des terres en vertu de la loi de 2016 sur la location de West Los Angeles. Il inclut désormais les fonds reçus en compensation de servitudes, ce qui pourrait influencer la gestion des propriétés destinées aux vétérans.
Points clés
Élargit la définition des revenus fonciers pour inclure les fonds provenant des servitudes.
Pourrait affecter le financement et la gestion des propriétés des vétérans à West Los Angeles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7184
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-33]
Date de début : 2022-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the West Los Angeles Leasing Act of 2016 with respect to the definition of land use revenue.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7184.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élargit la définition des revenus fonciers pour inclure les fonds provenant des servitudes.
  • Pourrait affecter le financement et la gestion des propriétés des vétérans à West Los Angeles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-33].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations