Interdiction des contrats fédéraux avec les entreprises opérant en Russie
Cette loi vise à empêcher le gouvernement américain de faire affaire avec des entreprises qui continuent d'opérer en Russie, soutenant ainsi l'agression contre l'Ukraine. Cela signifie que les agences exécutives américaines ne pourront pas conclure de nouveaux contrats ni poursuivre les contrats existants avec de telles entreprises, ce qui pourrait affecter le marché des marchés publics et les relations commerciales.
Points clés
Le gouvernement américain ne conclura ni ne prolongera de contrats avec des entreprises opérant en Russie.
Les contrats existants avec ces entreprises seront résiliés dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Les exceptions incluent les contrats au profit de l'Ukraine ou à des fins humanitaires, ainsi que ceux jugés vitaux pour l'intérêt national des États-Unis.
Expiré
Sondage citoyen