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Loi sur les récompenses et la protection des lanceurs d'alerte financiers

Cette loi modifie le système de récompense des personnes qui signalent des fautes financières. Les lanceurs d'alerte qui fournissent volontairement des informations originales menant à l'application réussie de sanctions financières peuvent recevoir une récompense allant de 10 % à 30 % des sanctions monétaires perçues. Cela vise à encourager les citoyens à signaler les violations graves de la loi, ce qui pourrait conduire à une plus grande transparence et intégrité dans les finances publiques.
Points clés
Les lanceurs d'alerte peuvent recevoir des récompenses monétaires pour avoir signalé des crimes financiers.
Les récompenses varient de 10 % à 30 % des sanctions monétaires perçues.
Un fonds dédié (Financial Integrity Fund) est créé pour le paiement de ces récompenses.
La loi couvre les signalements liés, entre autres, aux pouvoirs économiques internationaux et au commerce avec l'ennemi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7195
Parrain : Rep. Adams, Alma S. [D-NC-12]
Date de début : 2022-03-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for certain whistleblower incentives and protections.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7195.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les lanceurs d'alerte peuvent recevoir des récompenses monétaires pour avoir signalé des crimes financiers.
  • Les récompenses varient de 10 % à 30 % des sanctions monétaires perçues.
  • Un fonds dédié (Financial Integrity Fund) est créé pour le paiement de ces récompenses.
  • La loi couvre les signalements liés, entre autres, aux pouvoirs économiques internationaux et au commerce avec l'ennemi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Adams, Alma S. [D-NC-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 329.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie