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Exemptions militaires de la protection des espèces menacées

Ce projet de loi vise à limiter l'application des lois sur la protection des espèces menacées sur les terres utilisées par l'armée. Cela signifie que certaines zones militaires ne seront pas désignées comme habitats critiques, et le personnel militaire aura plus de flexibilité dans les activités liées à la défense, même si elles ont un impact sur les espèces menacées. Pour les citoyens, cela pourrait signifier des changements potentiels dans la protection de l'environnement près des installations militaires.
Points clés
Les installations militaires, y compris celles de la Garde nationale, ne seront pas désignées comme habitats critiques pour les espèces menacées.
Le Secrétaire à la Défense peut exclure d'autres zones de la protection s'il les juge nécessaires à des fins militaires, telles que la formation ou les essais d'armes.
Le personnel militaire sera exempté des interdictions de nuire aux espèces menacées lors des opérations liées à la défense, même si cela entraîne des dommages ou la mortalité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7197
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2022-03-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Armed Forces Endangered Species Exemption Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7197.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les installations militaires, y compris celles de la Garde nationale, ne seront pas désignées comme habitats critiques pour les espèces menacées.
  • Le Secrétaire à la Défense peut exclure d'autres zones de la protection s'il les juge nécessaires à des fins militaires, telles que la formation ou les essais d'armes.
  • Le personnel militaire sera exempté des interdictions de nuire aux espèces menacées lors des opérations liées à la défense, même si cela entraîne des dommages ou la mortalité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Sécurité