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Perte des pensions fédérales pour fausses déclarations des fonctionnaires

Ce projet de loi vise à priver les fonctionnaires fédéraux de leurs prestations de retraite s'ils sont reconnus coupables de fausses déclarations liées à leurs fonctions officielles. Cela signifie que les personnes travaillant pour le gouvernement fédéral qui commettent une fraude dans leur travail pourraient perdre leur droit à une future pension. L'objectif est d'accroître la responsabilité et l'honnêteté des fonctionnaires.
Points clés
Les fonctionnaires fédéraux reconnus coupables de fausses déclarations dans l'exercice de leurs fonctions peuvent perdre leurs droits à la retraite.
Les changements s'appliquent aux fausses déclarations faites après l'entrée en vigueur de la loi et directement liées aux fonctions officielles.
Le projet de loi couvre un large éventail d'employés fédéraux, y compris les postiers.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7200
Parrain : Rep. Carl, Jerry L. [R-AL-1]
Date de début : 2022-03-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Pensions for Lying Bureaucrats Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7200.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonctionnaires fédéraux reconnus coupables de fausses déclarations dans l'exercice de leurs fonctions peuvent perdre leurs droits à la retraite.
  • Les changements s'appliquent aux fausses déclarations faites après l'entrée en vigueur de la loi et directement liées aux fonctions officielles.
  • Le projet de loi couvre un large éventail d'employés fédéraux, y compris les postiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carl, Jerry L. [R-AL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail