Loi sur la souveraineté ukrainienne: Accès aux tribunaux américains pour les victimes d'invasion
Cette loi permet aux personnes lésées par des invasions dans des nations européennes, condamnées par l'ONU et le Congrès américain, de demander des dommages et intérêts devant les tribunaux américains. Cela signifie que les biens d'un État agresseur aux États-Unis peuvent être saisis pour payer les dommages. La loi vise à rendre justice aux victimes et s'applique aux invasions survenues un an avant, le jour de, ou après son entrée en vigueur.
Points clés
Les victimes d'invasions en Europe peuvent poursuivre les États agresseurs devant les tribunaux américains pour des dommages liés à des blessures, des décès ou des pertes matérielles.
Les biens de l'État agresseur situés aux États-Unis peuvent être saisis pour exécuter les jugements des tribunaux.
La loi couvre les invasions condamnées par l'ONU et les deux chambres du Congrès américain, s'appliquant aux événements survenus un an avant, le jour de, ou après son entrée en vigueur.
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