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Aide aux sinistrés pour les petits États et les zones rurales

Cette loi vise à faciliter l'obtention d'une aide fédérale après des catastrophes pour les petits États et les zones rurales. Elle introduit de nouvelles lignes directrices pour l'évaluation des demandes d'aide, en tenant compte des besoins spécifiques de ces communautés, tels que les niveaux de pauvreté ou l'accès aux services. Cela devrait garantir un soutien plus équitable pour la reprise après les catastrophes.
Points clés
Facilite l'aide fédérale en cas de catastrophe pour les petits États et les zones rurales.
Introduit de nouveaux critères pour l'évaluation des demandes d'aide, en tenant compte des indicateurs locaux tels que le revenu, la pauvreté, l'âge de la population et l'accès aux infrastructures.
Ordonne un examen de la manière dont la FEMA évalue les demandes d'aide individuelle afin d'assurer l'équité dans le processus de rétablissement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-06-14
97%
Pour 396
Contre 14
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7211
Parrain : Rep. Katko, John [R-NY-24]
Date de début : 2022-03-24
Date du vote : 2022-06-14
Réunion n° : 2
Vote n° : 269
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small State and Rural Rescue Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7211.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilite l'aide fédérale en cas de catastrophe pour les petits États et les zones rurales.
  • Introduit de nouveaux critères pour l'évaluation des demandes d'aide, en tenant compte des indicateurs locaux tels que le revenu, la pauvreté, l'âge de la population et l'accès aux infrastructures.
  • Ordonne un examen de la manière dont la FEMA évalue les demandes d'aide individuelle afin d'assurer l'équité dans le processus de rétablissement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Katko, John [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 650.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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