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Nouvelles règles pour les enfants non accompagnés : citoyenneté et caution

Cette loi introduit de nouvelles exigences pour les personnes souhaitant prendre en charge des enfants non accompagnés arrivant aux États-Unis. Les tuteurs doivent désormais être citoyens américains ou résidents permanents légaux et verser une caution d'au moins 1 500 dollars. Cela vise à garantir que les enfants assistent aux procédures judiciaires nécessaires concernant leur statut d'immigration.
Points clés
Les tuteurs d'enfants non accompagnés doivent être citoyens américains ou résidents permanents légaux, avec preuve de statut.
Une caution obligatoire d'au moins 1 500 dollars, payée par le tuteur, est désormais requise pour assurer la présence de l'enfant aux procédures d'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7212
Parrain : Rep. Keller, Fred [R-PA-12]
Date de début : 2022-03-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe Sponsor Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7212.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tuteurs d'enfants non accompagnés doivent être citoyens américains ou résidents permanents légaux, avec preuve de statut.
  • Une caution obligatoire d'au moins 1 500 dollars, payée par le tuteur, est désormais requise pour assurer la présence de l'enfant aux procédures d'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Keller, Fred [R-PA-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Famille Tribunaux et Justice