Transparence accrue de la surveillance gouvernementale et protection de la vie privée
Cette loi améliore la transparence de la surveillance électronique gouvernementale en exigeant la notification des citoyens concernant les ordres de surveillance. Elle limite également le scellement indéfini des ordres de surveillance et facilite l'accès public aux documents judiciaires. Cela vise à mieux protéger la vie privée et les droits des citoyens au quotidien.
Points clés
Les citoyens seront finalement informés des ordres de surveillance, augmentant la connaissance des actions gouvernementales.
Les ordres de surveillance ne pourront plus être scellés indéfiniment, améliorant la transparence gouvernementale.
Les documents judiciaires liés à la surveillance seront plus accessibles au public, permettant un contrôle citoyen.
Les tribunaux des États et tribaux recevront un soutien financier pour mettre en œuvre de nouvelles procédures plus transparentes.
Expiré
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