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Loi sur l'identification des personnes handicapées : symboles sur les cartes d'identité

Cette loi vise à améliorer la vie des personnes handicapées en permettant l'ajout d'un symbole d'identification de handicap sur leurs cartes d'identité. Cela aidera les premiers intervenants à reconnaître et à assister rapidement ces personnes, améliorant potentiellement leur sécurité et leur confort en cas d'urgence. Le programme est volontaire et gratuit pour les citoyens.
Points clés
Permet l'apposition d'un symbole discret d'identification de handicap sur les cartes d'identité ou les permis de conduire, sur demande et après confirmation professionnelle d'un handicap éligible.
Le symbole est gratuit et peut être retiré à tout moment.
Les premiers intervenants (pompiers, police, ambulanciers) recevront une formation et des informations sur la reconnaissance et l'interaction appropriée avec les personnes handicapées.
Le programme vise à améliorer la sécurité et les interactions entre les personnes handicapées et les services d'urgence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7217
Parrain : Rep. Meng, Grace [D-NY-6]
Date de début : 2022-03-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disability ID Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7217.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet l'apposition d'un symbole discret d'identification de handicap sur les cartes d'identité ou les permis de conduire, sur demande et après confirmation professionnelle d'un handicap éligible.
  • Le symbole est gratuit et peut être retiré à tout moment.
  • Les premiers intervenants (pompiers, police, ambulanciers) recevront une formation et des informations sur la reconnaissance et l'interaction appropriée avec les personnes handicapées.
  • Le programme vise à améliorer la sécurité et les interactions entre les personnes handicapées et les services d'urgence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Meng, Grace [D-NY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Transports Sécurité