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Crédit d'impôt pour la vente de communautés de maisons mobiles aux résidents ou associations

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les propriétaires de communautés de maisons mobiles qui vendent leur propriété à des résidents ou à des organisations à but non lucratif. L'objectif est de préserver le logement abordable et de protéger les résidents contre les augmentations soudaines de loyer ou les expulsions. Cela peut offrir aux résidents une plus grande stabilité et un meilleur contrôle sur leur lieu de vie.
Points clés
Les propriétaires de communautés de maisons mobiles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 75% du gain de la vente s'ils vendent la propriété à des coopératives de résidents ou à des organisations à but non lucratif.
La propriété doit être utilisée comme communauté de maisons mobiles pendant au moins 50 ans après la vente, assurant une stabilité à long terme pour les résidents.
La loi vise à augmenter le nombre de communautés de maisons mobiles gérées par les résidents ou des organisations à but non lucratif, donnant aux résidents plus de contrôle sur leurs maisons et leurs communautés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7220
Parrain : Rep. Omar, Ilhan [D-MN-5]
Date de début : 2022-03-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Frank Adelmann Manufactured Housing Community Sustainability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7220.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires de communautés de maisons mobiles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 75% du gain de la vente s'ils vendent la propriété à des coopératives de résidents ou à des organisations à but non lucratif.
  • La propriété doit être utilisée comme communauté de maisons mobiles pendant au moins 50 ans après la vente, assurant une stabilité à long terme pour les résidents.
  • La loi vise à augmenter le nombre de communautés de maisons mobiles gérées par les résidents ou des organisations à but non lucratif, donnant aux résidents plus de contrôle sur leurs maisons et leurs communautés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Omar, Ilhan [D-MN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier