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Assurance inondation accrue : couverture des coûts de conformité des bâtiments

Cette loi étend la couverture de l'assurance inondation pour inclure les coûts de mise en conformité des bâtiments aux normes de sécurité après une inondation. Les citoyens peuvent désormais bénéficier d'un soutien financier accru pour les réparations et les améliorations qui réduisent les risques d'inondation futurs, protégeant ainsi leurs biens et leurs finances personnelles.
Points clés
Augmente la couverture de base pour les coûts de conformité des bâtiments après une inondation à 20% du montant maximal de l'assurance.
Permet l'achat d'une couverture supplémentaire allant jusqu'à 40% du montant maximal de l'assurance moyennant une prime additionnelle.
Autorise les assurés à céder les bénéfices des réclamations à des entités gouvernementales pour couvrir leur part des projets d'atténuation des inondations.
Établit de nouvelles règles pour le calcul des primes de cette couverture étendue.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7221
Parrain : Rep. Rice, Tom [R-SC-7]
Date de début : 2022-03-24