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Interdiction de retirer des listes de transplantation d'organes en raison du statut vaccinal COVID-19.

Ce projet de loi vise à protéger les personnes en attente de transplantation d'organes. Il interdit aux hôpitaux de retirer des patients des listes d'attente de transplantation, de refuser de les y ajouter ou d'ajuster leur statut sur ces listes, uniquement en fonction de leur statut vaccinal COVID-19. Cela signifie que le statut vaccinal ne peut pas être un obstacle à l'accès à une transplantation.
Points clés
Les hôpitaux ne peuvent pas retirer des personnes des listes de transplantation d'organes en raison de leur statut vaccinal COVID-19.
Les hôpitaux ne peuvent pas refuser d'ajouter une personne à une liste de transplantation ou de modifier son statut sur cette liste si la raison est le statut vaccinal COVID-19.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7225
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2022-03-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

MOONSHOT Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7225.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les hôpitaux ne peuvent pas retirer des personnes des listes de transplantation d'organes en raison de leur statut vaccinal COVID-19.
  • Les hôpitaux ne peuvent pas refuser d'ajouter une personne à une liste de transplantation ou de modifier son statut sur cette liste si la raison est le statut vaccinal COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé