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Activités de renseignement américaines limitées : protection de la vie privée des citoyens

Cette nouvelle loi vise à restreindre la capacité des agences de renseignement gouvernementales à mener des activités sur le territoire des États-Unis. Cela signifie que ces agences ne pourront collecter des informations sur les citoyens que si cela est lié à des menaces étrangères ou à des activités de contre-espionnage. L'objectif est de renforcer la protection de la vie privée et des libertés civiles en limitant la surveillance intérieure.
Points clés
Les agences de renseignement ne peuvent pas mener d'activités nationales, sauf si elles sont liées au renseignement étranger ou au contre-espionnage.
Le Président peut temporairement lever cette restriction pour des raisons de sécurité nationale, en informant le Congrès.
La loi clarifie les définitions des termes liés au renseignement pour une plus grande précision juridique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7226
Parrain : Rep. Stewart, Chris [R-UT-2]
Date de début : 2022-03-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Intelligence Community Authorities Clarification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7226.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences de renseignement ne peuvent pas mener d'activités nationales, sauf si elles sont liées au renseignement étranger ou au contre-espionnage.
  • Le Président peut temporairement lever cette restriction pour des raisons de sécurité nationale, en informant le Congrès.
  • La loi clarifie les définitions des termes liés au renseignement pour une plus grande précision juridique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stewart, Chris [R-UT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Intelligence (Permanent Select).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice