Activités de renseignement américaines limitées : protection de la vie privée des citoyens
Cette nouvelle loi vise à restreindre la capacité des agences de renseignement gouvernementales à mener des activités sur le territoire des États-Unis. Cela signifie que ces agences ne pourront collecter des informations sur les citoyens que si cela est lié à des menaces étrangères ou à des activités de contre-espionnage. L'objectif est de renforcer la protection de la vie privée et des libertés civiles en limitant la surveillance intérieure.
Points clés
Les agences de renseignement ne peuvent pas mener d'activités nationales, sauf si elles sont liées au renseignement étranger ou au contre-espionnage.
Le Président peut temporairement lever cette restriction pour des raisons de sécurité nationale, en informant le Congrès.
La loi clarifie les définitions des termes liés au renseignement pour une plus grande précision juridique.
Statut:
Expiré
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