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Les entreprises doivent divulguer leurs liens commerciaux avec la Russie et les nations agresseurs

De nouvelles règles exigent des entreprises cotées en bourse qu'elles divulguent si elles mènent des affaires avec la Russie ou d'autres nations qui envahissent des États souverains. Cela offre aux citoyens et aux investisseurs une meilleure compréhension des risques associés aux opérations de ces entreprises, pouvant influencer leurs décisions financières.
Points clés
Les entreprises devront déclarer si elles font des affaires en ou avec la Russie.
L'obligation de divulgation s'applique également aux pays qui envahissent d'autres nations souveraines après le 24 mars 2022.
Ces règles sont prévues pour durer 5 ans, à moins qu'elles ne soient jugées inutiles pour l'intérêt public ou la protection des investisseurs plus tôt.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7228
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2022-03-24